Moulin à Vent Immobilier

Vendre

Offre d'achat accepté par le vendeur

Publié le

Le vendeur a accepté une offre d'achat et l'a contresignée. Il refuse de signer le compromis de vente ou la promesse car il ne veut plus vendre. Le vendeur est-il définitivement engagé par l'acceptation de l'offre ?

Sur le principe une offre acceptée entraîne une vente parfaite.

Si l'offre est complete sur le prix et les conditions de la vente et si aucune condition supplémentaire n'est stipulée au compromis ou à la promesse, le vendeur ne peut pas refuser de signer.

En pratique les juges vérifient au cas par cas s'il y a réellement acceptation de l'offre: ils verifient l'offre et son contenu les formes et le contenu de l'acceptation pour vérifier si le vendeur est définitivement engagé ou non.

Si c'est une faute du vendeur, deux actions sont possibles:

1) une action en vente forcée et /ou

2) une demande de dommages et intérêts..

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